RéglementationQuelle réglementation faut-il prendre en compte ? Le cas de la Colombie
Données des patients. En Colombie, la loi considère les données relatives à la santé comme des données sensibles (Loi 1581 de 2012, article 5, réglementée par le Décret 1377 de 2013), et leur traitement exige, en règle générale, l’autorisation explicite de la personne concernée (article 6). C’est pourquoi chaque formulaire, chaque agenda et chaque chat est conçu en se demandant quelle donnée est réellement nécessaire et qui peut la voir. Notre propre traitement est décrit dans notre politique de traitement des données.
RIPS et facture électronique. En Colombie, la Résolution 2275 de 2023 du Ministerio de Salud y Protección Social définit le RIPS (registre individuel des prestations de santé) comme pièce justificative de la facture électronique de vente en santé : il est généré au format JSON et validé par le Mecanismo Único de Validación du ministère. Les Résolutions 558 et 1884 de 2024 l’ont modifiée, notamment sur sa période de transition. Générer le RIPS et l’envoyer à la validation incombe au prestataire, généralement via son logiciel de facturation.
Dossier médical. La Loi 2015 de 2020 a créé le dossier médical électronique interopérable, et la Résolution 866 de 2021 a défini les données cliniques pertinentes pour cette interopérabilité. La tenue du dossier médical est régie par la Résolution 1995 de 1999, modifiée par la Résolution 839 de 2017. En juillet 2026, le ministère a soumis à consultation un projet de résolution qui unifierait les règles du dossier médical ; il s’agit d’un projet, pas d’une norme en vigueur.
Demandes et réclamations. La Circulaire externe 2023151000000010-5 de 2023 de la Superintendencia Nacional de Salud fixe des délais maximaux pour traiter les réclamations en santé, d’autant plus courts que le risque pour le patient est élevé. Dans ce que nous développons, le délai se configure par type de dossier, et nous examinons lors du diagnostic ceux qui s’appliquent à votre établissement.
Cette section est informative : elle décrit la réglementation colombienne pour orienter un projet et ne remplace pas un conseil juridique. Son respect relève de chaque établissement ; validez votre cas avec votre conseiller juridique ou qualité.