RéglementationCe qu’exige une activité au Mexique, dès la conception
Facturation électronique : au Mexique, les factures sont émises sous forme de CFDI et certifiées par un prestataire de certification agréé (PAC). Si le système vend ou facture, la connexion avec votre PAC — ou avec le système de facturation que vous utilisez déjà — est définie lors du diagnostic.
Protection des données personnelles : le traitement des données personnelles par les entreprises privées est régi par la loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des particuliers (LFPDPPP). Un système qui conserve des données de clients, de patients, d’étudiants ou de salariés doit permettre à votre entreprise de publier son avis de confidentialité et de traiter les droits ARCO : accès, rectification, annulation et opposition.
Moyens de paiement : si le système encaisse, il prend en compte les moyens qu’utilisent vos clients — carte, virement SPEI ou paiement en espèces en magasin de proximité — et la passerelle est choisie lors du diagnostic.
Cette section est descriptive ; elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les décisions de conformité relèvent du comptable et de l’équipe juridique de votre entreprise.